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Démarches

Installation de grue

Démarchesà effectuer pour le montage et la mise en service d'une grue à tour

Demande d'autorisation de montage d'une grue à tour

Remplir l'imprimé de demande d'autorisation de montage (Annexe I) et joindre les pièces listées dans l'Annexe II.

Une fois ces formalités accomplies, le dossier sera de préférence envoyé par voie électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à défaut déposé ou envoyé à :
Gestion du domaine public
Centre Technique Municipal de Proximité
14, rue Notre Dame
31600 MURET

Un arrêté d'autorisation de montage de grue est alors rédigé par les personnels en charge de la gestion du domaine public, puis signé par l'élu référent et adressé à l'entreprise.
Un délai de 3 semaines est à prévoir entre le dépôt de la demande et la réception de l'arrêté.

Demande de mise en service d'une grue à tour

Compléter la demande d'autorisation de mise en service (Annexe III) et la transmettre avec les pièces listées en Annexe IV selon les modalités spécifiées précédemment.
Un arrêté d'autorisation de mise en service sera alors établi et transmis dans les même conditions que pour une demande de montage.

Démarchesà effectuer pour l'utilisation d'une grue mobile

De nombreux textes officiels, notamment certains articles du code du travail, l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, la directive Européenne 2006/42/CE du 17mai 2006 relative à la conception des équipements de travail, réglementent l'utilisation des divers engins de levage. Ils sont à mettre en corrélation avec le code de la voirie routière pour ce qui concerne l'occupation du domaine public.
En application de ces différents textes, la mise en service d'une grue mobile sur la commune de Muret est soumise à autorisation. Celle-ci prendra la forme d'une arrêté temporaire portant autorisation de voirie et sera délivrée après vérification des documents fournis par le demandeur et dont la liste figure en annexe II.

Le dossier, comportant la demande renseignée (annexe I) et les pièces nécessaires, sera de préférence transmis par voie électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à défaut déposé ou envoyé à :
Gestion du domaine public
Centre Technique Municipal de Proximité
14, rue Notre Dame
31600 MURET

Un délai de 3 semaines est à prévoir entre le dépôt de la demande et la réception de l'arrêté.

En outre, si l'utilisation de la grue mobile doit avoir un impact sur les conditions de circulation ou de stationnement, un arrêté de restriction de circulation sera demandé auprès de la Police Municipale.

Lire la suite : INSTALLATION DE GRUE

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Réglement de voirie

Le règlement de voirie est édité par la Communauté d’Agglomération du Muretain.
Il fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiements, de réfections provisoires et de réfections définitives conformément aux normes techniques et règles de l’art. Il est applicable sur le domaine public routier communal et communautaire, c’est à dire sur ses voies, ouvrages et espaces publics, leurs dépendances et leurs accessoires.
Les travaux concernent notamment la pose en tranchées de fourreaux, canalisations, câbles ; la mise en place de mobiliers tels que, coffrets, panneaux d’affichage, dispositifs d’éclairage; généralement
toute occupation au sol ou en sous-sol du domaine public routier. Ils sont regroupés en trois catégories :

  1. les travaux programmables, qui comprennent tous les travaux prévisibles au moment de l’établissement du calendrier des travaux ;
  2. les travaux non prévisibles, qui comprennent les travaux inconnus au moment de l’établissement du calendrier précité, notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles y compris les évolutions liées aux demandes clients;
  3. les travaux urgents, qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l’intérêt de la sécurité des biens et des personnes et de la continuité de services.

Tout intervenant doit être titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Télécharger le Réglement de voirie.

Lire la suite : RÉGLEMENT DE VOIRIE

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Permission de voirie

Pour toute occupation ou travaux avec emprise ou surplomb du domaine public, tout particulier ou entreprise (désigné comme "le pétitionnaire" dans la fiche de demande) doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Elle prend la forme d’un Arrêté de Voirie portant permission de voirie. Il est délivré par le gestionnaire routier impacté, selon le cas, la commune, le département ou l’État.

Compléter correctement les imprimés suivants :

  • CERFA 14023 pour une demande impactant la voirie communale ;
  • formulaire CD31 pour une demande d’intervention sur voirie départementale ;

Joindre impérativement à toute demande :

  1. un plan de situation ;
  2. un plan d’exploitation ou plan de masse selon les cas ;
  3. un phasage et un descriptif des travaux, accompagné si possible de photos.
Remarques

Penser à prévoir, en cas de problème technique ou de météo défavorable, quelques dates de secours (ou une plage d’intervention plus large sous réserve de prévenir le service du début effectif des travaux).
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé.

La demande sera de préférence transmise par voie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à défaut, moyennant une semaine de délai supplémentaire, déposée ou envoyée à :
Ville de MURET - 27, rue Castelvielh - 31600 MURET
Elle doit être adressée à minima 21 jours avant le début des travaux pour une demande sur voie communale et 45 jours pour une demande concernant le réseau départemental.
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Un arrêté de voirie portant permission de voirie est alors établi et signé par le gestionnaire routier puis adressé à l’entreprise.

Lire la suite : PERMISSION DE VOIRIE

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Arrêtés de circulation

Afin de pouvoir utiliser la voirie, pour les besoins d'un chantier situé en agglomération, tout particulier ou entreprise (désigné comme le pétitionnaire dans la fiche de demande) doit obtenir de la Ville un arrêté provisoire réglementant le stationnement et/ou la circulation.

Compléter correctement l’imprimé CERFA 1402401 de demande d’arrêté de police de la circulation et pour demande de stationnement l’imprimé CERFA 1402301 et joindre à toute demande :

  1. un plan de situation ;
  2. un plan d’exploitation ou plan de masse selon les cas ;
  3. un descriptif et phasage précis des travaux ;
  4. un schéma de signalisation ;
  5. puis, le cas échéant :
    a. la longueur de l’alternat durant les différentes phases du chantier et le trafic journalier supporté par la voie (2 sens cumulés),
    b. un plan de déviation au 5.000ème, un courrier explicatif à l’attention des riverains
Remarques

Penser à prévoir quelques dates de secours en cas de problème technique ou de météo défavorable ;
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé

La demande d'arrêté doit être adressée au moins 21 jours avant le début des travaux. Elle sera de préférence envoyé par voie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à défaut, moyennant une semaine de délai supplémentaire, déposée ou envoyée à :
Police Municipale - 1, avenue de l’Europe - 31600 MURET
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Un arrêté temporaire de Police portant réglementation de circulation et de stationnement seront alors établis, signé par l’élu référent et adressé à l’entreprise.

Lire la suite : ARRÊTÉS DE CIRCULATION

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Légalisation de signature

Uniquement pour les personnes domiciliées à Muret.

Prendre rendez-vous au 05 61 51 95 95 et se présenter personnellement muni.e :

  • du document sur lequel la signature doit être légalisée
  • d'une pièce d'identité en cours de validité
  • d'un justificatif de domicile à Muret de moins de 3 mois

RETOUR

Lire la suite : Légalisation de signature

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Ville de Muret

Mairie de Muret
Hôtel de Ville
27 Rue Castelvielh 
31600 Muret

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