Facilitez vos démarches en téléchargeant les formulaires admnistratifs d'urbanisme.
Un projet de construction et tous travaux envisagés sur un bâti existant et de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
En fonction du lieu et du type projet, il convient de déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Ainsi il est nécessaire de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Selon votre projet, téléchargez ci-dessous le formulaire administratif (Cerfa) adapté.
Pour toute demande d'information contactez le service de l'Urbanisme.
FORMULAIRES
Avant de faire des travaux non soumis à un permis de construire (maison individuelle et/ou ses annexes), téléchargez le formulaire de demande préalable nécessaire (Cerfa 13703*07).
Formulaire de demande de certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*04)
Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*03)
Formulaire de déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire (Cerfa 13404*07)
Formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13703*07)
Formulaire de déclaration préalable pour lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (Cerfa 13702*06)
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux (Cerfa 13408*05)
COMMENT DÉPOSER MA DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME ?
> Par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception (adressée à la Mairie de Muret I Service Urbanisme, 27 rue Castelvielh 31600 Muret).
> Dans la boîte aux lettres de l'Hôtel de ville (située à l'arrière du bâtiment)
> Au service Urbanisme.