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Mariages

Mariage à Muret, démarches

Les futurs époux doivent se présenter au service État Civil pour effectuer la réservation de la date de leur mariage.
Un dossier à compléter leur sera remis.

Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant les documents suivants :

- convention de Pacs,
- déclaration conjointe d'un Pacs et attestation sur l'honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune,
- copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation daté de moins de 3 mois,
- original et copie des pièces d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité et délivrées par une administration publique.

Procédure

Scanner le spièces listées plus haut et effectuer une pré-demande de Pacs en ligne.
Réunir les pièces listées plus haut et prendre rendez-vous au service État civil au 05 61 51 95 95 pour finaliser l'acte. 

Ville de Muret

Mairie de Muret
Hôtel de Ville
27 Rue Castelvielh 
31600 Muret

telephone

Nous contacter

05 61 51 95 95