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MENTIONS LÉGALES
- Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.mairie-muret.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
1.1 Site (ci-après "le site") : https://www.mairie-muret.fr/
1.2 Éditeur (ci-après "l'éditeur") :
Raison sociale : collectivité territoriale, commune SIRET : 213 103 955 00018
Adresse : 27 chemin de Castelvielh 31600 MURET
N° de téléphone : 05 61 51 95 95
Adresse mail :
Directeur de publication : André Mandement
Webmaster : Géo Reflet.
1.3 Hébergeur (ci-après "l'hébergeur") : Full Save, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 003 875 € dont le siège social est situé 40 rue du Village d’Entreprises 31 670 Labège, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 451 627 848. Site internet.
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://www.mairie-muret.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.mairie-muret.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Ville de Muret, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.mairie-muret.fr/ est mis à jour régulièrement par la Ville de Muret.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Description des services fournis. Le site https://www.mairie-muret.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La Ville de Muret s’efforce de fournir sur le site https://www.mairie-muret.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce site internet est le site officiel de la Ville de Muret. Pour toute information liée au fonctionnement ou à l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Muret – Direction de la Communication – 27, rue de Castelvielh – 31600 MURET.
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TEXTES
Directions et services de la Ville de Muret
Direction de la communication – Service communication -
CREDITS PHOTOGRAPHIQUES
Ville de Muret, Laurent Gambarelli, Marc Barbaresco, Gilles Espiasse, Freepik, Adobe stock.
Dans le cadre du présent site internet, la Ville de Muret réalise des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.
DÉFINITIONS
Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) : encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Données à caractère personnel : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement une personne physique.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).
Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement.
Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MURET
Communication sur l’identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est : Ville de Muret, 27 Rue Castelvielh, 31600 Muret.
Désignation d’un délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de la Ville de Muret est un DPO externalisé de Atd31 Agence Technique 31.
Il a notamment pour mission d’informer et conseiller le responsable de traitement. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée par courriel à l’adresse suivante :
Mesures de sécurité
La Ville de Muret a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
INFORMATION DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
La Ville de Muret vous informe que vos données sont collectées, stockées et utilisées par la Ville de Muret, responsable de traitement, au motif de l’intérêt légitime de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs sur Site Internet et d’optimiser et sécuriser son utilisation. Les données personnelles collectées par la Mairie de Muret à travers son site internet sont les suivantes :
- Connexion au site : données de connexion, de navigation et de localisation
- Visite et utilisation du Site Web : durée de la visite, les pages vues et les chemins de navigation du Site Web, le fournisseur d’accès de l’utilisateur
- Lors du remplissage du formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique et le message. Le numéro de téléphone et l’adresse s’ils sont renseignés
- Lors du remplissage du formulaire de demande de rendez-vous carte d’identité et passeport : adresse électronique, civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, objet de la demande et date et heure de rendez-vous
- Portail eau : adresse électronique
- Autour de moi : données de géolocalisation
- Cookies : adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé, mode de connexion, système d’exploitation, adresse URL des connexions, date et heure et contenu accédé
- Toute information personnelle que vous nous envoyez directement ou indirectement
Vos données sont collectées, stockées et utilisées par la Ville de Muret à une ou plusieurs fins suivantes :
- Administrer notre Site Web et nos activités
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- Permettre l’utilisation des services disponibles sur notre Site Web
- Traiter les demandes formulées sur le formulaire de contact
- Traiter les demandes formulées sur le formulaire de demande de rendez-vous carte d’identité et passeport
- Permettre l’accès au portail eau
- Garder notre Site Web sécurisé et prévenir la fraude
Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous pouvez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Nous divulguons vos données à nos agents qui en ont besoin pour répondre à votre demande, exécuter la mission que vous nous avez confiée ou répondre à une obligation légale et règlementaire. Ainsi, nous pouvons divulguer vos données personnelles dans la mesure où la loi nous y oblige, dans le cadre de toute procédure judiciaire et afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits légaux.
A l’exception de ce qui est prévu dans la présente politique, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des tiers.
DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du janvier 1978, dite Loi informatique et libertés (LIL) modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel.
La Ville de Muret peut ne pas donner suite à votre demande, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou lorsqu’elle porte atteinte au droit des tiers.
Le droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demande l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un de cas suivants :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
- Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement) vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur de le cadre de la société de l’information
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.
Le droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant votre situation particulière ».
Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :
- Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
- Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
- Une obligation légale impose de traiter vos données
- Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer
Le droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données. Concrètement, nous ne devrons plus utiliser vos données mais devront les conserver.
Si vous contestez l’exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai.
Le droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.
Ce droit s’applique :
- Aux données que vous avez fournies
- Dont le traitement repose sur votre consentement
- Dont le traitement est automatisé
L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès
Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
Les directives peuvent être générales ou particulières :
- Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
- Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.
EXERCICE DE VOS DROITS
Deux moyens sont à votre disposition pour exercer vos droits :
- Par mail à l’adresse du délégué à la protection des données :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (en joignant une pièce d’identité numérisée prouvant votre identité) - Par voie postale : Atd31 agence Technique 31, 10 place Alfonse Jourdain, 31000 Toulouse (en joignant une pièce d’identité numérisée prouvant votre identité)
Notre délégué à la protection des données vous répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Par exception, ce délai peut être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demande. Dans ces cas-là, la Ville de Muret informera la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.
Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données auxquelles vous souhaitez avoir accès. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, vous pourriez être invité à fournir une copie d’un document qui nous aidera à vérifier celle-ci. Il peut s’agir de tout type de document, tel que votre carte d’identité ou votre passeport. Si vous fournissez d’autres documents, les données à caractère personnel telles que votre nom et votre adresse doivent être claires afin de permettre votre identification, tandis que toutes les autres données (photographie, signe caractéristique quelconque, …) peuvent être effacées.
L’utilisation que nous faisons des informations qui figurent sur votre document d’identification est strictement délimitée: les données ne seront utilisées qu’aux fins de vérification de votre identité, et ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire à cet effet.
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