Signature FISAC en faveur du commerce muretain
À travers cette convention de fond d’investissement pour le soutien à l’artisanat et au commerce de proximité signée le 30 janvier, c'est une enveloppe de 170 500 € disponible de l’État pour le commerce du centre-ville.
Les commerçants de ce secteur qui bénéficiaient déjà d'une exonération de fiscalité (126 106 € par an) vont pouvoir s'appuyer sur ce nouveau fonds pour promouvoir leur activité.
En complément, le porteur de projet commercial sur la ZAC Porte des Pyrénées s'est engagé à abonder pour trois années et à hauteur de 240 000 € en faveur des actions commerciales du centre-ville. 11 000€ pour aider les commerçants à moderniser leurs locaux commerciaux.
Pour des dépenses comprises entre 3 000 € et 50 000 €, il s'agit de 20 % de subvention (pouvant monter à 30 %) sur la base d’un dossier déposé concernant des travaux relatif à la rénovation de la devanture, la modernisation du local et/ ou de l’outil de production et la sécurisation et l’accessibilité du local.
Une subvention FISAC est également disponible pour des actions spécifiques portées par les associations de commerçants :
- 300 € pour réaliser un site internet
- 4 056 € pour réaliser une opération de click and collect collectif.
Démarches pour faire une demande de subvention pour des travaux de modernisation de local commercial
Télécharger le formulaire de demande de subvention.
Prendre contact avec le service commerce de la CCI Toulouse Haute-Garonne pour :
> réaliser un audit de l’entreprise. Si les travaux concernent une mise en accessibilité, le commerçant devra participer à une cession de formation organisée par la CMA ;
> constituer le dossier de demande de subvention.
La CCI en informe la Ville de Muret et transmet la copie du dossier. La Ville de Muret organise un comité technique FISAC pour instruire la demande. Sur la base des conclusions du comité technique, le comité de pilotage FISAC valide ou rejette la demande.
La Ville de Muret notifie la décision du comité de pilotage au commerçant. La CCI envoie au commerçant un récepicé de dossier complet : le commerçant peut alors démarrer les travaux.
CONTACTS
Service Commerce de la CCI
de la Haute-Garonne :
Maria Rigoulat
Tél. : 05.61.33.65.90
Ville de Muret :
Direction Générale
des Services
Rebecca Bonnafous
Tél. : 05 61 51 95 31
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